Foire aux questions

La loi Girardin est un dispositif législatif mis en place pour le développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-mer permettant une réduction d’impôt pour les particuliers ou une déduction d’impôt pour les personnes morales.

Ces opérations nécessitant une expertise dans les domaines fiscaux, financiers et juridiques, ce volet vous permettra de vous informer des avantages et des risques inhérents aux opérations montées dans le cadre du dispositif « Girardin Industriel ».

Fort d’une expérience de plus de dix années dans ces montages, nous passons en revue les questions les plus fréquemment posées par les investisseurs désireux de participer au développement des Outre-mer via le cabinet INVESTIS DOM.

Le dispositif régit par l’article 199 undecies B du code Général des Impôts consiste en l’acquisition de matériel industriel ou artisanal destiné à contribuer au développement économique des Département et Collectivités d’Outre-mer. Pour ce faire INVESTIS DOM propose à des investisseurs privés de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller de 44.12 à 61.77% du montant des matériels financés par le biais d’un apport financier à une structure de portage. Cette réduction d’impôt dite « One Shot » s’opère en année N+1 sur les revenus de l’année N, contrairement à certains dispositifs où la réduction d’impôt s’opérera sur plusieurs années. Les investisseurs deviennent associés de ces structures de portages qui sont le plus souvent des SNC (Société en Nom Collectif). Les SNC sont propriétaires des matériels neufs et les donnent en location à des exploitants ultramarins pendant une période de 5 ans. Au terme de la période locative, la SNC cède le matériel à l’exploitant. Au travers de son investissement, le contribuable paiera en année N environ 83% de l’impôt dont il devrait s’acquitter en année N+1 bénéficiant ainsi d’une rentabilité de 20% en moins d’un an. Tout en réduisant son impôt, il permettra à l’exploitant ultramarin de réduire le coût d’acquisition du matériel de plus de 25%. Pour exemple, en apportant 10 000 € en année N, l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 12 000 € en année N+1  
- soit 83% de l’impôt (10000/12000)  
- une rentabilité de 20% soit l’économie de 2000 € rapportée à son investissement de 10000 € (2000/10000)  

Ce dispositif permet au contribuable, personne physique, domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, de bénéficier d’une réduction d’impôt basée sur les investissements effectués par des entreprises dans lesquelles il participe au financement.  
Les associés achètent des parts de SNC, dont le nombre est proportionnel au montant investi dans la SNC pour chacun d’entre eux. Le contribuable devra effectuer cette souscription avant le 31 décembre de l’année de la mise en exploitation du matériel sur le territoire ultramarin.  

L’investisseur restera associé de la société de portage pendant 5 ans, même si la réduction d’impôt s’est produite sur la première année.

L' opération est-elle possible tous les ans ?

Oui, s’agissant d’une opération One Shot, l’opération peut se rééditer chaque année.

Le montant minimum de réduction d’impôt est de 4 000 €.

Après avoir informé votre Trésorier Payeur Général de votre investissement, il suffira d’inscrire le montant de l’investissement réalisé sur l’imprimé 2042 IOM et fournir le calcul de la base éligible servant à déterminer le montant de la réduction d’impôt. Ces données vous seront fournies par INVESTIS DOM dans la fiche synthèse de souscription.

En tant qu'associé d'une SNC, l'investisseur en nom propre considéré alors comme commerçant doit normalement s'acquitter des cotisations sociales (art. L622-7 du code de la sécurité sociale)  
Cependant, les associés de la SNC sont exonérés du paiement de toutes cotisations sociales, lorsque les deux conditions simultanées suivantes sont réunies (articles L751-1, L756-3 et D756-7 du code de la sécurité sociale). :  
- La domiciliation des SNC dans un DOM  
- Un bénéfice BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnel inférieur à 390 euros,  
Cette situation concerne l'ensemble des opérations montées et gérées par INVESTIS DOM. A noter, qu’il s'agit d'une exonération de cotisation mais que cela ne dispense pas pour autant l'affiliation. Le RSI peut alors affilier l'investisseur mais ce dernier conservera le régime de couverture de son activité principale. Les investisseurs soumis au régime des salariés restent ainsi affiliés à leur régime.   

Il existe effectivement une incompatibilité de principe pour certaines professions réglementées de même que pour les fonctionnaires. Toutefois, le cadre d’un investissement Girardin industriel n’ayant qu’un caractère patrimonial et ne générant seulement qu’un avantage fiscal, l’investisseur concerné peut en demander l’autorisation à son Conseil de l’Ordre qui dans la plupart des cas autorise le statut d’associé d’une SNC.
Pour les fonctionnaires, une demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire pourra être nécessaire. Dans la pratique, pour ces professions, une souscription par le conjoint marié ou pacsé non soumis à autorisation reste possible.

La loi de finances 2012 a introduit une réglementation pour les monteurs d’opérations en Loi Girardin. Ces professionnels sont maintenant contraints d’exercer dans le respect  des dispositions de l’article 242 septies du Code Général des Impôts. Au-delà des autorisations administratives légales, les monteurs doivent être inscrits sur un registre spécifique tenu par le Représentant de l’Etat (Préfecture) dans le département dans lequel est situé leur siège social. C’est donc uniquement sous le sceau de l’Etat que peut s’exercer cette profession.
Le monteur devra provisionner une partie significative de sa rémunération pour assurer une gestion pérenne de la société de portage. De fait, même en cas de suppression du dispositif, INVESTIS DOM disposera des fonds nécessaires à la bonne gestion des structures de portage assurant ainsi aux investisseurs le bon déroulement de l’opération jusqu’à son terme.
Le monteur devra obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle contre les conséquences pécuniaires à tout imprévu dans le déroulement de l’opération.

  INVESTIS-DOM est devenu au fil des années un acteur reconnu de son secteur, notamment par sa connaissance du tissu économique de l’Océan Indien et des Antilles. 
Fort d’une expérience de plus de 20 ans dans des opérations de financements professionnels et de défiscalisation dans les DOM-COM, son dirigeant connait parfaitement les spécificités écono- miques des territoires au sein desquels INVESTIS-DOM exerce son activité. Avoir son siège à la Réunion et des interlocuteurs dans chacune de nos autres zones d’actions permet non seulement à INVESTIS-DOM d’être au plus près des exploitants et des fournisseurs d’équipements, mais aussi de vérifier que les matériels neufs vendus ne sont pas surfacturés et corres- pondent bien à la réalité du marché. Cette proximité permet de veiller à la bonne exécution de même qu’au bien-fondé des investissements. Opérant sur un petit périmètre, INVESTIS-DOM sélectionne avec le plus grand soin les exploitants désireux de bénéficier des dispositions de la loi Girardin. Dans la quête de la protection maximale de ses investisseurs INVESTIS-DOM ne répond pas favorablement à toutes les offres préférant le qualitatif au quantitatif

L’investisseur peut être exposé à des risques financiers.  
Etant solidairement et indéfiniment responsables des dettes et des engagements de la SNC, les associés pourraient être appelés en cas de non-paiement des loyers. Ce risque étant diminué du montant de l’apport en numéraire de l’exploitant et de la part rétrocédée par INVESTIS DOM, la quotité d’emprunt moyenne d’un investissement est d’environ 60%.  
INVESTIS DOM dont l’expérience dans le financement de biens professionnels lui permet une excellente connaissance des établissements bancaires et de leur fonctionnement, évitera de faire porter ce risque à ses investisseurs et obtiendra systématiquement une clause de non recours envers les associés de la SNC dans tous les projets financés.  
Ainsi, les associés des SNC seront protégés des risques financiers pesant sur la SNC dont ils sont actionnaires. Les investisseurs pourront d’ailleurs consulter ces clauses de non recours. INVESTIS DOM dispose en interne, de personnel spécialisé dans le recouvrement et le contentieux permettant la continuité de location dans le cas où l’exploitant viendrait à être défaillant.  
L’investisseur peut également être exposé à des risques fiscaux.  
Au cas où l’administration fiscale décèlerait une erreur dans la conduite de l’opération, elle pourrait être amenée à appliquer une reprise fiscale à l’investisseur.  
Dans le cas d’un défaut d’exploitation d’un matériel pendant la période locative obligatoire, l’Etat peut demander à l’associé de la structure de portage le remboursement de 75% de la réduction d’impôt obtenue au titre de son investissement.  
La SNC est le plus souvent propriétaire de plusieurs investissements réalisés par autant exploitants dans la limite de 250 000 euros. Le risque pesant sur l’investisseur est donc dilué par cette présence de plusieurs exploitants.  
Il est tout à fait improbable que l’ensemble des locataires composants une SNC soient simultanément sous le coup d’une procédure de liquidation ou de cessation d’activité. Lorsqu’une SNC n’abrite qu’un seul exploitant, INVESTIS DOM dilue le risque investisseur en le faisant souscrire dans plusieurs sociétés de portage s’il le souhaite.  

La parfaite connaissance du tissu économique local permet à INVESTIS DOM de sélectionner les porteurs de projet souhaitant bénéficier de l’aide fiscale relative à la réalisation d’investissements. Un contrôle minutieux de l’éligibilité du matériel et de l’exploitant est exercé pour s’assurer que l’opération sera menée dans les meilleures conditions pendant les 5 ans de location.  
Les investissements dits « liquides » seront privilégiés. En effet, en cas de cessation d’activité d’un exploitant, le matériel doit être remis en exploitation auprès d’un autre locataire, d’où la nécessité de financer du matériel courant.  
Certains matériels spécifiques pourront être financés en fonction de la qualité de signature du porteur de projet.  

Les opérations dites de « plein droit » sont des opérations dont les montants sont inférieurs à 250 000 euros d’investissement par SNC ; elles ne sont pas plus risquées à plusieurs titres.  
Elles permettent une mutualisation du risque comme développé plus haut.  
Les opérations avec agrément offrent une réduction d’impôt supérieure mais la signature de la DGFiP ne dédouane pas pour autant les risques inhérents aux cessations d’activité ou d’erreur de montage. Ces dossiers plus techniques impliquent également plus de contraintes et autant de points susceptibles de reprise par l’Administration.  

Alors que la plupart des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables sont soumis au plafond de droit commun qui se limite au montant de 10 000€, les investissements en loi Girardin et en Sofica sont soumis à un second plafond spécifique de 18 000 €.  
L’investissement en loi Girardin bénéficie d’un levier supplémentaire puisque seule la partie non rétrocédée à l’exploitant de la réduction d’impôt et les reports de réduction d’impôt antérieurs au titre d’une même année d’imposition sont pris en compte dans le plafond.  
L’investisseur va donc pouvoir réduire son impôt d’un montant supérieur à 18 000 € s’il le souhaite, en portant le montant maximum d'allègement fiscal possible à 60 000 € pour certaines opérations.  
En effet, l’Etat imposant au contribuable une rétrocession minimale de 56% de son avantage fiscal au profit de l’exploitant domien, les réductions d’impôt accordées à ce titre ne sont prises en compte que pour la fraction non rétrocédée, soit 44% pour les dossiers de plein droit, 34% pour les dossiers ayant reçu un agrément des services fiscaux et 30% pour les dossiers de logement social.  
Ainsi, en l’absence de tout autre dispositif de réduction d’impôt, selon l'article 199 undecies B du CGI, pour les opérations dites de plein droit, la réduction d'impôt acquise par un contribuable au titre de son investissement est limitée à 40 909 €. La rétrocession minimum obligatoire à l’exploitant étant de 56%, il ne faudra retenir que 44% dans le plafond des avantages fiscaux. (18 000 / 0.44 = 40 909)  
De la même manière, pour les opérations avec agrément fiscal dont la rétrocession minimum à l’exploitant est de 66%, il conviendra de retenir 34% dans le plafond des avantages fiscaux pour un montant de réduction d’impôt maximum de 52 941 €. (18 000 / 0.34 = 52 941)  
Enfin, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements relatifs à l'article 199 undecies C du CGI (opérations de logement social) est limitée à 60 000 €, et retenue pour 30% dans le plafond des avantages fiscaux. (18 000 / 0.30 = 60 000)  

INVESTIS DOM fera bénéficier chaque souscripteur du produit SERENITE PLUS de son assistance juridique, elle sera optionnelle pour le produit CONFORT (75 € par SNC pour toute la durée de la défiscalisation).  
Dans tous les cas de demande d’information ou de procédure contentieuse avec l’administration fiscale (proposition de requalification fiscale), INVESTIS DOM s’engage à assister les investisseurs en préparant leurs réponses avec le concours des meilleurs conseils en fiscalité.  

En prenant contact avec INVESTIS DOM vous signez un mandat de recherche en vue de trouver un investissement qui correspond à votre besoin de réduction d’impôt. Vous indiquez dans quel secteur économique et pour quel type de montage vous souhaitez souscrire, plein droit ou agrément de même que le type de produit : CONFORT ou SERENITE PLUS.  
INVESTIS DOM se met alors à la recherche du produit le mieux adapté à votre profil et au montant de votre souscription.  
INVESTIS DOM incite d’ailleurs les investisseurs à souscrire dès le mois de janvier afin d’être certain de trouver le produit idoine.  
Au fur et à mesure que l’année avancera, les produits sélectionnés avec la plus grande rigueur seront plus rares, la rentabilité de l’investissement en sera alors moins forte.  

Il conviendra de prévenir le Trésorier Payeur Général par courrier dès le mois de janvier de l’année suivant votre souscription pour l’informer du non-paiement des 2 premiers tiers provisionnels ou de leurs paiements minorés. En effet, l’administration fiscale ne sera informée de l’investissement en Girardin industriel que lorsque l’investisseur fera sa déclaration de revenu l’année suivante. INVESTIS DOM vous fournira ce courrier type.